Conditions générales de vente et de service

COACHING CONCOURS SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 300 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 107 960, siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR37944107960. Nom commercial : CoachingPASSLAS.

Contact : contact@coachingpasslas.fr • Téléphone : 06 96 10 97 96. Site : https://webapp.coachingpasslas.fr. Ces coordonnées permettent notamment de présenter une réclamation, une rétractation ou une demande de résiliation.

Les CGV s’appliquent aux consommateurs qui souscrivent pour eux-mêmes ou pour un étudiant désigné. Le souscripteur est majeur et juridiquement capable. Pour un utilisateur mineur, son représentant légal souscrit le contrat et autorise l’utilisation du service. Le paiement par un parent ne lui ouvre pas un second compte utilisateur.

Les services sont une aide à la préparation des études de santé, notamment PASS et LAS. Ils ne garantissent ni admission, ni classement, ni réussite universitaire et ne constituent pas une consultation médicale. Les informations et consignes officielles de l’université restent la référence pour les examens.

Le contenu pédagogique dépend de la faculté que le client indique lors de la mise en route de son compte. Le client accède au contenu de cette faculté, tel que le décrit l’annexe 1. Le client peut changer de faculté en cours d’abonnement sur demande écrite adressée au service client, à contact@coachingpasslas.fr. Le changement ne modifie pas le prix de l’abonnement ; le contenu décrit à l’annexe 1 pour la nouvelle faculté s’applique dès le changement.

Plateforme et forum : 49 euros TTC par mois. Accès personnel au contenu pédagogique de la faculté choisie, tel que l’annexe 1 le décrit pour cette faculté, et au forum de questions-réponses.

Coaching collectif : 99 euros TTC par mois. Accès aux services de la première offre, à une séance collective de deux heures par semaine animée par deux étudiants en médecine des années supérieures, ainsi qu’aux replays correspondants. Cette offre n’est proposée que pour les facultés pour lesquelles l’annexe 1 l’indique.

Le contenu disponible varie selon la faculté. Pour chaque faculté, l’annexe 1 indique ce qui est disponible à sa date de mise à jour et ce qui n’est pas compris dans l’offre. Un contenu que l’annexe 1 ne mentionne pas pour la faculté du client n’est pas compris dans son abonnement.

Les caractéristiques précises et le calendrier présentés avant paiement font partie du contrat. Une offre de coaching individuel ou une autre prestation distincte nécessite une commande spécifique précisant son contenu, son prix et ses conditions. Aucun accès à vie n’est vendu au titre de ces abonnements.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le récapitulatif avant paiement indique l’offre, le prix de chaque période, la fréquence mensuelle des prélèvements, la date de début, la prochaine échéance et les conditions de résiliation. Toute remise et sa durée sont précisées avant la commande. Aucun supplément n’est facturé sans accord exprès.

Le client peut vérifier et corriger sa commande, puis accepte les CGV par une case non précochée. Le bouton final mentionne clairement l’obligation de paiement. Le contrat est conclu lors de la validation de la commande et de l’autorisation du premier paiement.

Une confirmation est envoyée par courriel avec l’offre, le prix, les échéances, la version acceptée des CGV, le formulaire de rétractation et, lorsqu’elle a été donnée, la demande expresse de commencement anticipé. Ces informations sont fournies sur un support permettant leur conservation sans modification, notamment en pièce jointe.

Le premier paiement intervient à la souscription. Les suivants interviennent chaque mois à la date indiquée dans le récapitulatif et la confirmation. Lorsque le mois ne comporte pas le quantième prévu, l’échéance intervient à son dernier jour. Les dates de début et de fin de chaque période sont consultables dans l’espace personnel.

Le client autorise les paiements récurrents de l’abonnement choisi jusqu’à sa résiliation. Les paiements sont traités par Stripe. CoachingPASSLAS demeure l’interlocuteur du client pour toute erreur, réclamation ou demande de remboursement ; l’intervention de Stripe ne supprime pas les obligations du professionnel.

En cas d’échec de paiement, le client est informé et invité à régulariser sous sept jours. Une suspension proportionnée peut intervenir après ce délai. Aucune pénalité forfaitaire ni frais de recouvrement non autorisés par la loi ne sont automatiquement ajoutés. Un abonnement résilié ne peut être réactivé par une nouvelle tentative de prélèvement ; seules les sommes valablement dues avant sa fin peuvent être réclamées.

L’accès nécessite une connexion internet et un navigateur à jour, sur un équipement permettant la lecture des contenus. Les séances à distance nécessitent un équipement compatible avec Google Meet. Toute restriction technique essentielle supplémentaire est précisée avant paiement. Le client peut demander les précisions utiles avant de souscrire.

L’accès est ouvert après confirmation du paiement et demande expresse de commencement avant l’expiration du délai de rétractation. En l’absence de cette demande, le service débute après l’expiration du délai, à la date confirmée au client, et la période de service facturée commence à cette date.

L’ouverture de l’accès, une connexion, la consultation d’un cours ou le visionnage d’une vidéo ne valent pas, à eux seuls, renonciation au droit de rétractation. L’accès dure jusqu’à la date de fin du contrat ou jusqu’à une fin anticipée légalement justifiée.

L’accès porte sur le contenu de la faculté choisie, décrit à l’annexe 1 dans sa version en vigueur à la date de la commande. Un contenu annoncé avec une date prévue est ouvert au plus tard à cette date ; à défaut, les droits prévus aux articles 13 et 14 s’appliquent.

L’abonnement fonctionne par périodes mensuelles successives, avec renouvellement automatique. Il n’existe pas d’engagement jusqu’à la fin de l’année universitaire. Le client peut arrêter le renouvellement à tout moment, sans frais de résiliation et sans devoir justifier sa décision.

La demande peut être faite au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre abonnement », directement et facilement accessible sur le site, ou par courriel à contact@coachingpasslas.fr. La demande doit permettre d’identifier l’abonnement. Aucun appel téléphonique ni courrier recommandé n’est imposé pour une résiliation ordinaire.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours lors de la notification. L’accès reste disponible jusqu’à cette date. Une confirmation est adressée sur support durable avec la date de réception, la date d’effet et les conséquences de la résiliation. Aucun renouvellement ni prélèvement pour une période postérieure à cette date ne doit intervenir.

Pour éviter le renouvellement suivant, la demande doit être notifiée avant l’échéance correspondante. Aucun préavis supplémentaire n’est exigé. Un débit effectué par erreur pour une période postérieure à la date d’effet est remboursé intégralement, sans frais, dans les quatorze jours suivant son identification.

Absence de remboursement du mois commencé

En cas de résiliation ordinaire, la période mensuelle commencée reste due et ne donne pas lieu à remboursement au prorata, car le service reste accessible jusqu’à son terme. Cette règle ne limite ni la rétractation, ni les garanties légales, ni les droits résultant d’une inexécution du contrat.

Après l’expiration du délai de rétractation, le mois commencé reste donc intégralement dû jusqu’à son terme, sans remboursement au prorata, sous réserve des exceptions légales.

La non-utilisation de la plateforme, l’absence à une séance, un changement de projet ou un résultat universitaire insatisfaisant n’ouvrent pas, à eux seuls, un droit contractuel au remboursement d’un service correctement fourni. Ils n’empêchent jamais l’exercice d’un droit prévu par la loi.

Suppression du compte et arrêt d’utilisation

Le simple fait de ne plus se connecter ou de désinstaller un raccourci ne résilie pas le contrat. Lorsqu’une demande de suppression du compte exprime clairement la volonté de mettre fin à l’abonnement, CoachingPASSLAS la traite également comme une demande de résiliation et en confirme les conséquences. Le client est informé avant toute suppression susceptible de lui faire perdre l’accès restant.

En dehors des remboursements obligatoires, CoachingPASSLAS peut accepter un remboursement exceptionnel ou proposer un avoir. L’accord écrit précise le montant, la date de fin de l’accès et, pour un avoir, sa durée de validité et ses conditions d’utilisation. Un geste ponctuel ne crée pas un droit général à un remboursement futur.

Un avoir ne remplace un remboursement légalement dû qu’avec l’accord exprès du client. Un changement de formule nécessite son accord sur le nouveau prix, la date d’effet et l’imputation éventuelle des sommes déjà payées. Aucun double paiement de la même prestation pour la même période n’est effectué sans justification contractuelle.

Délai et moyens de notification

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour et est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Les prolongations légales, notamment pour défaut d’information, restent applicables.

La décision peut être envoyée par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », disponible sur le site pendant le délai applicable, par courriel à contact@coachingpasslas.fr, ou par courrier au siège social. Le formulaire annexé est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. L’envoi avant l’expiration du délai permet de le respecter, même si le traitement intervient ensuite.

Le parcours en ligne permet d’identifier le client et le contrat, d’indiquer le moyen électronique de réception de l’accusé et de confirmer la rétractation. Un accusé sur support durable reprend la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Une demande formulée dans le délai et exprimant clairement une rétractation est traitée comme telle, même si le client emploie le mot « résiliation ».

Service commencé à la demande expresse du client

Le droit de rétractation est maintenu pour l’ensemble des deux formules. Lorsque le client a expressément demandé le commencement du service avant l’expiration des quatorze jours et reçu l’information requise, seule une somme proportionnelle au service effectivement fourni jusqu’à la notification peut rester due, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour ces abonnements fournis de manière continue, la retenue est calculée sur le prix effectivement payé pour la première période, multiplié par la durée de service effectivement fournie avant la notification, divisée par la durée totale de cette période. Les durées sont calculées sur la même base, sans arrondir systématiquement toute journée entamée à une journée entière. Les interruptions imputables au professionnel sont exclues.

CoachingPASSLAS ne majore pas cette retenue en fonction du nombre de QCM effectués, de contenus consultés, de vidéos regardées ou de séances déjà suivies. Aucun forfait d’ouverture, pénalité de départ ou paiement du mois entier n’est imposé au titre de la rétractation. Le détail du calcul est communiqué au client. La retenue ne peut dépasser la valeur du service légalement due.

Si la demande expresse de commencement anticipé n’a pas été recueillie, si l’information légale correspondante n’a pas été fournie ou si aucun service n’a commencé, aucune somme n’est due pour cette exécution anticipée et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Effets et délai de remboursement

La rétractation met fin à l’abonnement et à ses renouvellements. L’accès peut être désactivé dès sa notification. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que CoachingPASSLAS a été informé de la décision, sous déduction de la seule somme légalement due. Il est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le client. Aucun frais Stripe ou de dossier n’est déduit.

Les séances collectives ne concernent que la formule Coaching collectif, dans les facultés pour lesquelles l’annexe 1 la propose. Le calendrier et les liens de connexion sont communiqués sur la plateforme ou par courriel. En cas d’annulation imputable à CoachingPASSLAS, une séance équivalente est reprogrammée ou la durée manquante est ajoutée à une séance ultérieure dans un délai raisonnable. La solution doit rester utile à l’étudiant et respecter la période souscrite, sauf accord de sa part.

Si la prestation promise ne peut pas être remplacée convenablement, les droits à réduction de prix ou à résolution pour inexécution restent ouverts. L’absence du client à une séance tenue dans les conditions annoncées ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement ou à une séance individuelle.

Les participants sont informés avant tout enregistrement. Les replays sont réservés aux abonnés de la formule concernée pendant leur accès. Les modalités relatives à l’image, à la voix et à la participation sans exposition dans les replays sont précisées dans l’information sur les enregistrements et la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation générale d’utilisation publicitaire de l’image.

Les séances collectives sont enregistrées (vidéo, voix, prénom et nom affichés, interventions des participants) et rediffusées en replay, accompagnées d’une retranscription écrite dans laquelle les noms des élèves sont remplacés. Les replays sont réservés aux élèves inscrits qui y ont accès. En souscrivant la formule Coaching collectif, le client accepte que l’élève y apparaisse dans ces conditions. Les replays sont conservés jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours, puis pendant trois ans. L’élève peut couper sa caméra et son micro pendant la séance et demander le retrait d’un passage en écrivant à contact@coachingpasslas.fr, CoachingPASSLAS y donnant suite dans un délai raisonnable. Pour un élève mineur, le représentant légal qui souscrit autorise cet enregistrement et cette diffusion.

Le compte et la licence de consultation sont personnels, non exclusifs et non transférables, pour la durée de l’abonnement. Le client protège ses identifiants et signale tout accès suspect. Le partage de compte, la revente d’accès, l’extraction automatisée ou massive, la diffusion des cours, QCM, flashcards et replays à des tiers sont interdits, sauf autorisation écrite ou exception légale.

Les contenus ne sont pas proposés en téléchargement, sauf fonctionnalité expressément autorisée. Cette limitation ne fait pas obstacle à la conservation des documents contractuels ni aux droits légaux de récupération de contenus ou de données du client. Les droits sur les contenus appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les contributions au forum sont visibles par les abonnés. Chacun respecte la charte, les autres utilisateurs et les droits des tiers. Il est interdit de publier des contenus illicites, des propos harcelants ou des données de santé identifiantes. Les signalements sont adressés au support ou par l’outil prévu sur la plateforme.

En cas de manquement, CoachingPASSLAS informe le client des faits et demande leur cessation dans un délai adapté, en principe sept jours. Une restriction immédiate et proportionnée est possible en cas d’urgence, de risque de sécurité ou d’atteinte grave aux droits des tiers ; elle est motivée et le client peut présenter ses observations.

Une résolution pour manquement suffisamment grave intervient selon les conditions légales, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Les sommes dues ou à restituer sont déterminées selon les prestations fournies et les règles applicables. Une suspension ne permet pas de conserver automatiquement tout paiement pour des services non fournis. Les éventuels dommages et frais de procédure obéissent aux règles légales, sans indemnité automatique prévue par ces CGV.

Le professionnel responsable de la garantie est COACHING CONCOURS SAS, aux coordonnées de l’article 1. La garantie couvre la fourniture continue pendant toute la durée de l’abonnement, renouvellements compris. Pour une résolution liée à une fourniture continue, les restitutions portent sur la période de non-conformité et les sommes payées d’avance pour la période restant à courir, conformément à la loi. Les remboursements dus interviennent dans le délai légal de quatorze jours.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture prévue au contrat, soit chaque période mensuelle et ses renouvellements, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture prévue au contrat, soit chaque période mensuelle et ses renouvellements.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

CoachingPASSLAS assure la fourniture des services promis et les mises à jour nécessaires à leur conformité. Les maintenances sont annoncées lorsque cela est possible. Une panne de l’hébergeur, du paiement ou de la visioconférence n’exonère pas automatiquement CoachingPASSLAS. Les droits du client en cas de non-fourniture, de non-conformité ou d’inexécution restent applicables.

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions légales. L’absence de garantie de réussite universitaire ne supprime pas l’obligation de fournir les services annoncés. La force majeure est appréciée selon les critères légaux ; elle ne permet pas de conserver automatiquement le prix d’une prestation définitivement non fournie.

Les données nécessaires au compte, à l’abonnement, à la pédagogie et au support sont traitées selon la politique de confidentialité. L’information sur les cookies est distincte. L’acceptation du contrat ne vaut pas consentement à la prospection ou aux cookies facultatifs. Les droits sur les données s’exercent à contact@coachingpasslas.fr.

Les conditions acceptées restent applicables à la période en cours. Toute proposition de changement de prix ou de conditions pour une période future est notifiée sur support durable au moins un mois avant sa prise d’effet, afin de permettre la résiliation préalable. Aucun changement n’est appliqué rétroactivement à une commande ou à une demande de remboursement antérieure.

Les modifications du service nécessaires à sa conformité sont fournies sans surcoût. Les autres modifications ne peuvent être imposées que dans les conditions légales, notamment celles de l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation ; le client conserve les droits de refus ou de résolution que prévoit cet article. À défaut de fondement permettant de l’imposer, une modification nécessite son accord.

L’ajout de contenus à l’annexe 1 n’entraîne aucun surcoût pendant la période en cours. Le retrait ou la réduction d’un contenu que l’annexe 1 indiquait comme disponible pour la faculté du client est une modification du service soumise aux règles du présent article.

Toute réclamation peut être adressée à contact@coachingpasslas.fr ou au siège social indiqué à l’article 1. CoachingPASSLAS examine les demandes dans un délai raisonnable, sans prolonger les délais légaux de remboursement. Le client conserve l’accès au support même en cas de désaccord ou de résiliation.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CoachingPASSLAS, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi, notamment du délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation est en cours de sélection. Son nom, son adresse postale et son site internet seront publiés dès sa désignation. Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à contact@coachingpasslas.fr. Cette situation provisoire ne limite pas vos droits ni vos possibilités de recours.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie notamment dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales. Aucune compétence exclusive au profit des tribunaux de Paris n’est imposée.

Les confirmations, consentements et événements contractuels sont conservés dans les conditions légales. Les journaux techniques peuvent contribuer à établir les faits, mais ne constituent pas une preuve irréfragable contre le client. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations pouvant subsister.

Les communications liées au service (confirmations, résultats, organisation des séances et des concours blancs, informations de sécurité et de facturation) sont nécessaires à l’exécution du contrat et ne demandent pas d’accord distinct.

Le professionnel ne prospecte par téléphone, SMS, WhatsApp ou courriel qu’avec l’accord préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l’utilisateur, donné par une case dédiée, non précochée (article L. 223-1 du Code de la consommation ; règlement (UE) 2016/679, articles 4 et 7). L’accord est horodaté et conservé avec la version du texte accepté.

L’utilisateur peut retirer cet accord à tout moment, aussi simplement qu’il l’a donné, depuis les paramètres de son compte ou à contact@coachingpasslas.fr ; le retrait ne remet pas en cause les communications liées au service. Pour un utilisateur mineur, cet accord ne peut être donné que par le titulaire de l’autorité parentale.

19.1 Objet. Pendant les séances individuelles avec son coach, la plateforme peut transformer la parole en texte afin de préparer un compte rendu : ce qui a été vu, ce qui reste à travailler, les consignes. Le coach relit et corrige ce compte rendu avant de le transmettre. Cet outil aide le coach et l’équipe à suivre le travail de l’élève et à superviser la qualité des séances.

19.2 Ce qui est enregistré. Jamais la vidéo. Seul le son de la séance est transmis aux serveurs de la plateforme, pour être transcrit. L’élève voit à l’écran, pendant toute la séance, si la prise de notes est active ; le coach peut la couper, et l’élève peut demander à ne pas être pris en notes pour une séance donnée.

19.3 Durées de conservation. Le son est effacé automatiquement trois mois après la séance. La transcription est conservée pendant la durée de l’abonnement, puis effacée quand il prend fin. Le compte rendu relu et transmis par le coach fait partie du suivi pédagogique et suit les règles de conservation du dossier de l’élève.

19.4 Qui peut lire. Seuls le coach de la séance et l’équipe d’administration de la plateforme ; ni les autres élèves, ni les autres coachs. L’élève, ou son parent s’il est mineur, reçoit le compte rendu, pas la transcription brute.

19.5 Si un problème est repéré. Si la plateforme repère, ou si le coach ou un administrateur signale, un problème pendant une séance (détresse, violence ou menace, propos déplacés, conflit grave), le son et la transcription de cette séance sont conservés au-delà de ces délais, aussi longtemps que nécessaire, pour que l’équipe puisse examiner la situation et protéger les personnes concernées. L’administration est prévenue, et chaque écoute du son par un administrateur est enregistrée dans un journal (qui, quand). Un administrateur peut lever cette conservation : les délais normaux reprennent alors.

19.6 Droits. L’utilisateur peut demander l’accès, la correction ou l’effacement de ces données (sauf pendant une conservation décidée au titre de l’article 19.5), s’opposer à la prise de notes pour l’avenir en écrivant à contact@coachingpasslas.fr, ou saisir la CNIL.

19.7 Hébergement et sous-traitant. Le son est transcrit par un service de reconnaissance vocale hébergé dans l’Union européenne : celui de l’hébergeur OVHcloud (sous-traitant, point d’accès « AI Endpoints »), ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, par les propres serveurs de la plateforme. OVHcloud n’a aucune connaissance du contenu transmis, ne le réutilise pas (notamment pour entraîner un modèle) et ne le conserve pas, même temporairement ; la transcription n’est pas facturée. Le son n’est transmis à aucun autre tiers.

19.8 Départ du coach. Si le coach quitte la plateforme, son compte est supprimé et son nom effacé ; les comptes rendus et la transcription restent rattachés au dossier de l’élève.

19.9 Accord. La case d’acceptation des présentes conditions vaut aussi acceptation de ce suivi par transcription. Pour un élève mineur, c’est le parent ou le payeur rattaché au compte qui donne cet accord ; tant qu’il ne l’a pas fait, aucune note n’est prise pour cet élève et la séance se déroule normalement.

Mise à jour : 24 octobre 2026. Cette annexe fait partie du contrat (article 3). Le forum de questions-réponses est commun à toutes les facultés.

PASS Antilles-Guyane

Disponible : QCM, flashcards, cours retranscrits des Antilles-Guyane et programme de révision.

Coaching collectif : proposé.

PASS Rouen

Disponible, premier semestre :

• 7 unités d’enseignement : UE1, UE2, UE3, UE7, UE8, UE10 et UE12 ;
• 82 cours rédigés et 82 fiches de synthèse, soit un cours et une fiche par chapitre ;
• des exercices dirigés pour l’UE7 (8 chapitres) ;
• plus de 2 000 QCM d’entraînement et plus de 2 500 flashcards.

Pas encore proposé à Rouen ; l’ajout éventuel se fera sans surcoût (article 15) :

• annales ;
• concours blancs ;
• second semestre ;
• planning ou programme de révision ;
• coaching collectif (séances collectives).

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité en ligne ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté.

À l’attention de COACHING CONCOURS SAS

200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

contact@coachingpasslas.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Offre et référence de commande :

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Commandée le :

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Nom du ou des consommateurs :

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Adresse du ou des consommateurs :

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Adresse électronique liée au compte :

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Date :

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Signature du ou des consommateurs uniquement en cas d’envoi sur papier :

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